European Accessibility Act : êtes-vous en règle ?

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

L’European Accessibility Act est une directive européenne (2019/882) du 17 avril 2019. Elle impose l’accessibilité de certains produits (ordinateurs, smartphones, bornes, liseuses) et de certains services fournis aux consommateurs, y compris leurs sites et leurs applications. Jusque-là, en France, l’obligation pesait sur le secteur public et sur les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

La directive a été transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui a créé l’article L412-13 du code de la consommation, puis par le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023, qui fixe les exigences. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025. Selon la DGCCRF, les contrôles ont commencé dès cette date, notamment à la suite de signalements.

Pour comprendre le cadre complet de l’accessibilité web en France, consultez notre guide complet sur l’accessibilité et le RGAA.

Qui est concerné en France ?

La directive ne vise pas toutes les entreprises, mais certains services fournis aux consommateurs. En sont dispensées les microentreprises qui fournissent ces services : celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (article L412-13 du code de la consommation). Une entreprise de dix personnes ou plus est donc concernée, quel que soit son chiffre d’affaires, si elle fournit l’un des services visés. Une entreprise plus petite l’est aussi si son chiffre d’affaires et son total du bilan dépassent tous deux 2 millions d’euros. Une entreprise concernée ne peut invoquer une exemption qu’au cas par cas : il faut que la mise en accessibilité modifie la nature même du service, ou qu’elle représente pour l’entreprise une charge disproportionnée.

Les services concernés incluent notamment :

• Le commerce en ligne (sites et applications de vente aux particuliers).
• Les services bancaires aux particuliers.
• Les transports de voyageurs (avion, train, bus et autocar, métro, tramway, transport fluvial) : sites, applications, billets électroniques, informations sur le voyage, bornes interactives.
• Les télécommunications.
• Les livres numériques et les services qui donnent accès aux médias audiovisuels (vidéo à la demande, par exemple).

Attention : si elle fournit l’un de ces services, une entreprise qui grandit entre dans le champ de la directive dès qu’elle cesse d’être une microentreprise. À l’inverse, un site vitrine qui ne vend rien en ligne n’est pas, à lui seul, un service de commerce électronique. Le site d’un transporteur de voyageurs, lui, est visé même sans vente.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

En France, c’est la DGCCRF qui contrôle le respect de la directive, avec d’autres autorités selon le secteur : l’Arcep pour la téléphonie, l’Arcom pour l’accès aux médias audiovisuels, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour la banque. Pour les livres numériques, c’est l’Arcom. Si un service n’est pas accessible, les agents peuvent enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité, dans un délai qu’ils fixent.

Ce que prévoient les textes :

• Chaque manquement est une contravention de 5e classe : l’amende peut atteindre 7 500 € pour une société, 1 500 € pour une personne physique, comme un entrepreneur individuel.
• Les amendes sont cumulatives : une par infraction constatée.
• L’injonction de la DGCCRF peut être assortie d’une astreinte : jusqu’à 3 000 € par jour de retard, dans la limite de 300 000 €.

Ne confondez pas avec une obligation plus ancienne, celle des organismes publics et des entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (article 47 de la loi du 11 février 2005). Pour eux, l’Arcom met d’abord en demeure, puis peut infliger une amende : jusqu’à 50 000 € pour un organisme public dont le site n’est pas accessible, 25 000 € pour une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel ou une mention en page d’accueil manquants. Si le manquement dure encore six mois après cette amende, une nouvelle amende est possible (article 47-1).

Au-delà de l’amende, un site inaccessible se ferme à une partie de ses clients : en France, 7,6 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile sont handicapées (DREES, 2021).

Des associations saisissent aussi la justice. Le 4 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site et son application conformes, sous astreinte de 500 € par jour passé un délai de six mois (ordonnance n° 25/00691) ; sa déclaration d’accessibilité affichait un taux de conformité de 71,21 %. Un mois plus tôt, à Lille, une demande semblable contre une autre enseigne avait été rejetée. Ces décisions provisoires ne tranchent pas encore la question.

Un an après : ce que la DGCCRF a contrôlé

Le 25 juin 2026, la DGCCRF a publié un premier bilan. D’avril 2025 à mars 2026, elle a enquêté dans le transport ferroviaire, auprès de 38 établissements : entreprises ferroviaires, gares, vendeurs de billets, autorités organisatrices de la mobilité. Elle y a relevé des sites internet pas totalement conformes et un personnel mal formé à l’accueil des personnes handicapées, et a demandé des corrections.

Depuis janvier 2026, elle a lancé trois autres enquêtes. La première porte sur les sites et applications de vente en ligne, et sur la loyauté des prestataires qui réalisent des audits d’accessibilité pour les entreprises. Les deux autres portent sur les produits multimédias et sur les transports en autocar, par mer et par voie fluviale. Au total, une centaine d’établissements doivent être contrôlés en 2026. Depuis décembre 2025, chacun peut aussi signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso.

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité suit une logique claire, qui rejoint les bonnes pratiques d’un site bien construit.

D’abord, faire évaluer le site ou l’application, en interne ou par un prestataire spécialisé : pour un site, la méthode de référence en France est le RGAA ; pour une application mobile native, qu’il ne couvre pas, la norme EN 301 549. Ensuite, corriger les points bloquants : contrastes, navigation au clavier, alternatives textuelles, structure des pages. Puis publier les informations sur l’accessibilité du service, dans les conditions générales ou un document équivalent : ce que fait le service, et comment il respecte les exigences. Enfin, maintenir ce niveau dans le temps.

Un service qui n’est pas conforme doit être corrigé, et les autorités de contrôle prévenues : la DGCCRF a ouvert une démarche en ligne pour cela. La méthode du RGAA est documentée sur le portail de l’accessibilité numérique de l’État.

Plusieurs de ces chantiers sont détaillés dans nos guides : le contraste des couleurs, le texte alternatif des images et le choix des polices.

Certaines de ces bonnes pratiques servent aussi le référencement naturel : Google indique qu’un texte alternatif l’aide à comprendre une image, et que le texte d’un lien le renseigne sur la page visée. Mais il ne présente pas l’accessibilité comme un critère de classement (guide de démarrage SEO de Google).

Questions fréquentes

Conclusion

Plus d’un an après sa mise en application, l’European Accessibility Act n’est plus une échéance lointaine : la DGCCRF contrôle, et prévoit de vérifier une centaine d’établissements en 2026. Si votre activité entre dans le périmètre, le bon réflexe est de mesurer votre conformité dès maintenant, avant un contrôle.

Vous voulez savoir où en est votre site ? Notre diagnostic gratuit vérifie notamment les contrastes, les textes alternatifs des images et l’ordre des titres, avec un compte rendu écrit sous 5 jours ouvrés. Il est réservé aux professionnels. Ce n’est pas un audit de conformité, qui reste nécessaire si votre service est soumis à la directive. Vous préparez un nouveau site ? Contactez-nous.