European Accessibility Act : un an après, êtes-vous en règle ?
Un an après l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act, le point sur les entreprises concernées, les sanctions en France et la marche à suivre.
L’essentiel
L’European Accessibility Act (EAA) impose l’accessibilité numérique à une partie du secteur privé depuis le 28 juin 2025. En France, il vise les entreprises de plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui proposent un service au grand public (e-commerce, banque, transport, télécoms, livre numérique, médias). La conformité passe par la norme EN 301 549 et, pour le web, par le RGAA. Les sanctions atteignent 50 000 € par service en France. Un an après, les contrôles montent en puissance : il est temps de vérifier où vous en êtes.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act est une directive européenne (2019/882) qui étend l’obligation d’accessibilité numérique au secteur privé. Jusque-là, en France, cette obligation pesait surtout sur le secteur public.
La directive a été transposée en France par l’ordonnance et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Elle s’applique depuis le 28 juin 2025. Nous voici donc un an après, avec des autorités de contrôle qui montent en régime.
Pour comprendre le cadre complet de l’accessibilité web en France, consultez notre guide complet sur l’accessibilité et le RGAA.
Qui est concerné en France ?
L’EAA ne vise pas toutes les entreprises. En France, l’obligation concerne celles qui remplissent deux conditions à la fois : plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui fournissent un service au grand public dans l’un des secteurs couverts.
Les services concernés incluent notamment :
- Le commerce en ligne (sites e-commerce).
- Les services bancaires aux particuliers.
- Les transports de voyageurs.
- Les télécommunications.
- Les livres numériques et certains services de médias audiovisuels.
Les microentreprises qui fournissent des services restent exonérées. Mais attention : un site vitrine d’une entreprise concernée par ailleurs, ou un site qui grossit, peut basculer dans le périmètre.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
C’est le point qui change la donne. En France, le non-respect de l’obligation peut entraîner une sanction allant jusqu’à 50 000 € par service non conforme, prononcée par l’autorité de contrôle après une mise en demeure restée sans effet.
Plusieurs éléments alourdissent le risque :
- La sanction est renouvelable tous les six mois si la situation n’est pas corrigée.
- Elle est cumulative par canal : un service défaillant à la fois sur son site, son application mobile et une borne peut être sanctionné séparément.
- Une astreinte peut atteindre 3 000 € par jour, dans la limite de 300 000 €.
Au-delà de l’amende, le risque est commercial : un site inaccessible exclut une partie de vos clients et renvoie une image négative.
Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité suit une logique claire, qui rejoint les bonnes pratiques d’un site bien construit.
D’abord, réaliser un audit d’accessibilité selon le RGAA pour mesurer l’écart. Ensuite, corriger les points bloquants : contrastes, navigation au clavier, alternatives textuelles, structure des pages. Enfin, publier une déclaration d’accessibilité et maintenir le niveau dans le temps. La méthode officielle est documentée sur le portail de l’accessibilité numérique de l’État.
Plusieurs de ces chantiers sont détaillés dans nos guides : le contraste des couleurs, le texte alternatif des images et le choix des polices.
Bonne nouvelle : l’accessibilité profite aussi à votre référencement. Un site accessible est mieux structuré, plus rapide et plus clair, ce qui sert votre référencement naturel.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par l’European Accessibility Act ?
En France, si vous avez plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et que vous proposez un service couvert au grand public (e-commerce, banque, transport, etc.), vous êtes concerné. En cas de doute, un audit permet de trancher.
Quelle est la sanction en cas de site non accessible ?
En France, jusqu’à 50 000 € par service, après mise en demeure, avec une astreinte possible et un renouvellement tous les six mois. Au-delà du risque financier, c’est aussi une perte de clients.
Le RGAA suffit-il pour être conforme à l’EAA ?
Le socle technique de l’EAA est la norme EN 301 549, très proche du RGAA. Pour un site servant des clients français, un audit aligné sur le RGAA couvre l’essentiel, mais les obligations restent juridiquement distinctes.
Un petit site vitrine est-il concerné ?
Les microentreprises de services sont en général exonérées. Mais l’accessibilité reste recommandée pour tous : elle élargit votre audience et améliore votre référencement.
Conclusion
Un an après son entrée en vigueur, l’European Accessibility Act n’est plus une échéance lointaine : les contrôles se renforcent et les sanctions sont réelles. Si votre activité entre dans le périmètre, le bon réflexe est de mesurer votre conformité dès maintenant, avant une mise en demeure.
Vous voulez savoir où en est votre site et le mettre en conformité ? Contactez notre agence pour un audit d’accessibilité.
Écrit par Sébastien — Wasabi Web Design
Créateur de sites internet à Arras. Je conçois en direct — sans intermédiaire — des sites vitrines et boutiques WordPress pensés pour le référencement, la performance et la conversion.